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CGV |
Ces produits bénéficient d’une garantie de 1 an à partir de la date de livraison la date d’achat.
La garantie couvre les pannes et dysfonctionnements des pièces dans le cadre d’une utilisation conforme à la destination du produit et aux informations du manuel d’utilisation.
Pour être pris en charge au titre de la garantie, la preuve d’achat est obligatoire (facture) et les produits doivent être complets avec l’ensemble de leurs accessoires.
La clause de garantie ne couvre pas des détériorations provenant d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’une négligence, d’un montage défectueux, ou d’une utilisation inappropriée (choc, non-respect des préconisations d’alimentation électrique, stockage, condition d’utilisation, etc...).
La garantie ne s’applique pas aux dépôts de poussières et déchets qui pourraient s’accumuler sur les surfaces internes ou externes du produit et système d’évacuation (tuyaux) qui y sont raccordés, du fait d’un mauvais entretien.
Sont également exclues de la garantie les conséquences néfastes dues à l’emploi d’accessoires ou de pièces de rechange non d’origine, ou non adaptées, au démontage ou à la modification de l’appareil.
CONDITIONS DE VENTE
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAROUL SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Pièces de rechange et tous les accessoires et équipements annexes à ces dernières. Toute prestation accomplie par la société SAROUL SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SAROUL SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et remises
Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que la société SAROUL SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Un escompte de 1% sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque, soit par virement, soir par CB.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à livraison du produit fini (sauf accord entre l’acheteur et la société SAROUL SAS).
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SAROUL SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société
SAROUL SAS.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société SAROUL SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SAROUL SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur.
Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur.
Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société SAROUL SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil (94).
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